Conditions générales de vente (CGV) du service Kit à faire un site - V2016.02

Article 1 - Objet 

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) complètent les Conditions générales (CG) et les Conditions générales d'utilisation (CGU) pour définir les modalités financières intervenant dans la relation commerciale qu'entretient l'agence Mantalo Conseil, éditeur de la solution Kit à faire un site, avec son client accédant au service. La terminologie utilisée dans les CG s'appliquent de la même façon au présent document.

Les présentes Conditions générales de vente prévaudront sur les CG si une contradiction devait apparaître entre ces deux documents. L’ensemble des documents contractuels (Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente…), sont disponibles à l’adresse http://www.kit-a-faire-un-site.com/mentions-legales-documents-contractuels

Article 2 - Conditions de souscription aux services

Accès à la souscription

La souscription aux services de la solution Kit à faire un site par le client ou le revendeur devient effective par : 

  • la signature du bon de commande et des documents contractuels annexés,
  • et le règlement de la facture correspondant à la commande passée.

Effets de la souscription

Contracter une commande entraîne l'adhésion du client à l'ensemble des dispositions stipulées dans les documents annexés ou cités en référence et accessibles sur le site http://www.kit-a-faire-un-site.com/mentions-legales-documents-contractuels.

Le client déclare souscrire aux services en vue d'une utilisation personnelle, associative ou professionnelle pour ses besoins propres ou pour le compte de toute personne morale qui le mandate à cette fin.

L'éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser la souscription sans avoir à justifier sa position. 

Article 3 - Prise d'effet du contrat

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par l'éditeur des documents donnant accès à la souscription des services, notamment le bon de commande signé et l'encaissement effectif du paiement correspondant sur le compte de l'éditeur.

Le délai de mise à disposition auprès du client des accès au service ne pourra excéder cinq jours ouvrés à partir de cette date. Passé ce délai sans que l'éditeur ait permis l'accès au service, le client pourrait exiger une facture d'avoir à concurrence de 10% sur le montant précédemment facturé sans répercussion future sur de nouvelles commandes.

Article 4 - Durée et conditions de renouvellement du contrat 

La souscription du contrat entraine l'accès illimité au service tant que le client reconduit l'hébergement, la maintenance et la souscription de son nom de domaine. La reconduction du contrat ne concerne que les services annuels d'hébergement, de maintenance et de gestion du domaine internet. L'échéance principale du contrat correspond à la date du 01 janvier consécutive à la mise à disposition du client des accès au service. 

Le contrat d'hébergement et de maintenance est renouvelé annuellement par tacite reconduction, aux présentes conditions, sauf résiliation selon les modalités prévues à l'article 5. 

L'éditeur notifiera le client par courriers électroniques adressés à l'adresse e-mail que le client s'engage à actualiser en cas de changement, avant chaque échéance principale. L'éditeur informera de la même façon le client préalablement à toute expiration du service, ou à toute suspension en cas de non règlement dans les délais impartis.

Si le client est titulaire d’un contrat avec un revendeur de la solution pour accéder au service, les notifications sus-visées sont transmises par l'éditeur au revendeur qui alerte le client selon les modalités prévues par leur accord contractuel. À défaut d'alertes émises par le revendeur à destination de son client, le client ne pourra en aucun cas tenir l'éditeur comme responsable d’une suspension de service liée aux manquement de son revendeur et au non règlement dans les délais impartis du revendeur à l'éditeur. 

Le client souhaitant confier directement la gestion de la reconduction de l'accès à son service peut en faire la demande écrite auprès de l'éditeur qui en informera le revendeur et exécutera vis-à-vis de lui ses engagements contractuels.

Article 5 - Résiliation du contrat

5.1 - À l'initiative du client

Le client souhaitant résilier son accès aux services annuels d'hébergement et de maintenance en informe l'éditeur au moins de trente jours avant la fin de chaque période annuelle, soit le 30 novembre de chaque année au plus tard, pour prise d'effet au 01 janvier de l'année suivante.

Conformément à l’article 10 des Conditions générales (CG), si l'éditeur modifiait unilatéralement les termes du contrat ou des conditions dans lesquelles il s'applique, le client pourrait alors résilier le contrat en cours dans les 30 jours consécutifs à l'entrée en vigueur d'une telle modification.

Dans tous les cas, le client informe l'éditeur de sa résiliation par courrier recommandé au siège de l'éditeur sis à l'adresse suivante : Mantalo Conseil - Boulevard des saveurs - Créavallée nord - 24660 Coulounieix Chamiers

En cas de résiliation à son initiative, le client ne pourrait prétendre au remboursement par l'éditeur des sommes déjà versées et ne serait en aucun cas exonéré de régler les sommes dues. 

5.2 - À l'initiative de l'éditeur

Le contrat serait résilié de plein droit quinze jours après l'envoi par l'éditeur au client par e-mail à son adresse de facturation qu'il s'engage à tenir à jour, d'une mise en demeure et restée infructueuse pour les motifs suivants : 

  • non paiement des sommes dues au titre du présent contrat,
  • non respect par le client des présentes obligations du contrat, notamment s'agissant de l'utilisation du service. 

La résiliation du contrat à l'initiative de l'éditeur dans les cas définis ci-dessus n'exonère pas le client du paiement des sommes dues.

5.3 - En cas de de force majeure

Le contrat serait résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties contrainte à une situation de force majeure perdurant au delà de 30 jours consécutifs.

Article 6 - Suspension du service

L'éditeur peut suspendre le contrat : 

  • jusqu'à que le client qui dérogerait à ses engagements contractuels remédie à sa situation après recommandations et mise en demeure par l'éditeur,
  • si l'utilisation faite du service par le client était de nature à représenter un danger pour la stabilité ou la sécurité des serveurs à la charge de l'éditeur qui en tiendrait son client informé pour remise en conformité,
  • pour maintenance d'évolution ou mise à jour de sécurité sur la solution ou les serveurs d'hébergement,
  • si indisponibilité du serveur telle que mentionnée aux Conditions Générales,
  • pour non-paiement par le client des sommes dues à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de facturation. Dans ce cas, la suspension du service pourrait de plein droit entrainer la rupture du contrat à l'iniative du client et au préjudice de l'éditeur.

La suspension du service dégage l'éditeur de son obligation de fournir l'accès au service au client sans que le client puisse déduire la période de suspension des sommes dues au titre du contrat.

Article 7 - Cessibilité du contrat par l'éditeur 

L'éditeur peut céder, transférer ou apporter à tout tiers à sa convenance, les droits et obligations qui lui incombent au titre du présent contrat. 

Article 8 - Tarification - Modalités de facturation et de règlement

Le tarif applicable est exprimé en Euros sur le bon de commande. Il s'entend hors taxes. Ce prix est payable en Euros par le client préalablement à toute mise à disposition du service par l'éditeur. Le client s'engage à privilégier le virement pour procéder au règlement. Il incombe au client qui règle par chèque de prévoir un délai adapté, étant entendu que le délais de mise à disposition du service courre à compter de l'encaissement effectif du règlement. La facture est transmise par l'éditeur au client par voie électronique à l'adresse de facturation indiquée et mise à jour par le client.. 

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les services offerts sur le site de l'éditeur sont exclus du domaine d'application du droit de retour, s'agissant de la fourniture de services personnalisés à l'usage exclusif de l'utilisateur. De fait, l'éditeur avise explicitement les utilisateurs de ses sites qu'aucune annulation de commande ne sera acceptée après acceptation de la commande par ses soins.