Guide des bonnes pratiques d'usage et références légales

Dernière mise à jour le 5 février 2016

Contexte d'utilisation du guide

Ce guide tels que mentionné dans les documents contractuels se rapportant au service Kit à faire un site, vise à guider les usagers de l'internet quant aux bons usages et principaux textes légaux se rapportant à son l'utilisation.

En dépit de toute l'attention portée à la rédaction de ce document et compte-tenu des évolutions permanantes dans ce domaine, nous ne revendiquons aucune exhaustivité et limitons le champ de ce texte aux seules fins d'information à destination principale de nos clients, la présente charte ne pouvant en aucun cas être considérée comme présentant un caractère exhaustif. Tout approfondissement juridique justifie la consultation d'experts ou de spécialistes en droit du numérique.

À propos de la communication en ligne auprès du public

La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 éclaire les différentes catégories de prestataires dont l'activité consiste à contribuer à la publication de données en ligne.

Les fournisseurs d’accès à Internet 

Leur activité consiste à permettre l'accès par l'Internet aux données publiées en ligne et mises à la disposition de tous les usagers. Pour ce faire, les fournisseurs d'accès doivent mettre à la disposition de leurs clients des moyens techniques et des dispositifs les autorisant la liberté de limiter leur accès à certains services en fonction de critères personnels. Parmi les obligations légales incombant aux fournisseurs d'accès, figure notamment celle qui consiste à informer leurs clients de l'existance de ces dispositifs pour configurer leurs accès et paramètres de sécurisation.

Les hébergeurs

Les hébergeurs assurent le stockage de fichiers informatiques servant à la publication en ligne de contenus de divers formats (textes et multimédia notamment) destinés à des publics en accès libre ou en accès contrôlé. La loi distingue les hébergeurs d'autres prestataires dont l'activité porte sur la mise à disposition des hébergeurs d'équipement et d'infrastructrures techniques contribuant à l'hébergement. 

Les éditeurs

Les éditeurs professionnels d'un service en ligne (logiciel, site internet, application métier, ...) ont l'obligation de communiquer au public l'ensemble des élements de leur identité professionnelle, ainsi que les coordonnées de l'hébergeur auquel ils confient le soin d'héberger les fichiers sources se rapportant au service qu'ils mettent à la disposition de leurs clients. Les bons usages de la profession incitent les éditeurs à communiquer clairement leurs tarifs et à informer leurs usagers du caractère publicitaire des contenus se rapportant à cet objet.

La détection de contenus illicites

Toute détection de contenus illicites doit déclencher un signalement de la part de celle ou celui qui le constate auprès de l'éditeur du site qui les publie. L'éditeur qui respecte les bonnes pratiques agit alors au plus vite pour procéder ou exiger du responsable de publlication qu'il procède à la modération ou à la dépublication de tels contenus. Si l'éditeur ne réagit pas, c'est auprès de l'hébergeur qu'il faut notifier la situation avec toutes les précisions justifiant de la demande de dépublication des contenus repérés comme manifestement illicites, en précisant que les démarches entreprises auprès de l'éditeur n'ont pas abouti.

Si les hébergeurs ont le devoir d'intervenir en cas de signalement de contenus illicites, ils n'ont toutefois aucune obligation s'agissant de qualifier ou de contrôler les contenus publiés par les sites qu'ils hébergent.

L'ensemble des prestataires de service contribuant à la mise en ligne d'un service auprès du public sont enfin soumis à un ensemble de règles visant à préserver l'ordre public et le respect des bonnes moeurs.

À propos de l'ordre public

Elles font l'objet de dispositions légales (article 6 du Code Civil) s'agissant de n'autoriser quiquonque à déroger aux règles instaurant et perservant l'ordre public. Toute atteinte à l'ordre public et à la paix publique fait l'objet de sanctions au titre du droit pénal (articles 431-1 et suivants du Code Pénal).

À propos des bonnes mœurs et des jeunes publics

Publier et/ou faire le commerce de contenus (texte, son ou image) à connotation violente ou pornographique susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine ou à inciter des personnes mineures à se mettre en danger, constituent dans tous les cas et en toutes circonstances un délit d'outrage aux bonnes mœurs. Le Code Pénal prévoit des peines pouvant atteindre 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, notamment lorsqu'une personne mineure fait l'objet d'une représentation (articles  L.227-23 et  L.227-24 du Code Pénal).

Contenus incitant au suicide

Il en va de même s'agissant de contenus incitant au suicide (article 223-13 et article 223-14 du Code Pénal) avec des peines pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque la provocation ou l'incitation au suicide ou la promotion de moyens permettant de se donner la mort est suivie d'une tentative de suicide.

Contenus relatifs au proxénétisme

Publier des contenus (texte, son ou image) de nature à encourager, favoriser, organiser, tirer profit, la prostitution d'une tierce personne sont également répréhensibles au titre de l'article 225-5 du Code Pénal qui prévoit des peines pouvant atteindre 7 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. L'article 225-6 du Code Pénal précise les conditions selon lesquelles le rôle d'intermédiaire une tierce personne se livrant à la prostitution et au autre tierce personne rémunérant une personne qui se prostitue peut être apprécié comme une action de proxénétisme. 

Contenus relatifs aux jeux d'argent et de hasard en ligne

La loi du 21 mai 1836 interdit, sauf exceptions (loteries qui ne sont pas conditionnées par un achat et qui n'entraînent aucun débours à la charge des participants) les loteries et prévoit des peines allant jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende pouvant être assorties de peines complémentaires. Pour leur part, les article L.121-36 à L.121-41 du Code de la Consommation précise les conditions applicables à certaines opérations publicitaires diffusées par écrit et tentant à permettre l'espérance d'un gain.

Les articles 1 et 2 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne traîtent de l'exploitation des jeux d'argent et de hasard en ligne placés sous un régime de droits exclusifs délivrés par l'État. L'Autorité de Régulation des Jeux En Ligne (ARJEL) assure la mission de régulation technique. Dans tous les cas, les jeux d'argent et de hasard sont interdits aux personnes mineures. 

L'article 7 de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 indique notamment les conditions auxquelles doit toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé. Ces textes prévoient des sanctions pouvant atteindre 100 000 euros en cas d'infraction.

Contenus relatifs à la consommation de stupéfiants

La provocation d'un mineur à l'usage de stupéfiants est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, amenés à de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si le mineur à moins de 15 ans (article 227-18 du Code Pénal). La provocation d'un mineur à un trafic de stupéfiants est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, amenés à de 10 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende si le mineur à moins de 5 ans (article 227-18-1 du Code Pénal).

À propos des contenus destinés à l'information

Authentification des informations publiées

La source de toute information doit être indiquée clairement et s'il s'agit d'un commentaire, l'auteur doit être nommément désigné. 

Fausses informations

Au titre de l'article 322-14 du Code Pénal, la communication ou la divulgation d'une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une dégradation dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ou de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 

À propos des systèmes de traitement de données

Il faut entendre par atteinte aux systèmes de traitement de données toute tentative d'intrusion, d'entrave ou d'action non autorisée ou frauduleuse visant à accéder à des informations privées. Les article 323-1 et suivants du Code Pénal prévoient des peines allant jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

À propos de la protection des consommateurs

Contenus relatifs aux opérations boursières

Concernant les informations boursières, leur diffusion est régie par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967, par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (décret d'application n° 67-236 du 23 mars 1967), et par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972. 

Contenus relatifs aux offres d'emploi

Les articles L.5331-3 et L.5331-5 du Code du Travail ainsi que l'Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du Travail traitent ce sujet. En résumé, Il est notamment interdit de diffuser sur l'Internet ou par voie électronique des contenus concernant les offres d'emploi ou les carrières s'ils comportent des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur. La sanction peut être de l'ordre d'un an d'emprisonnement et 37 500 euros d'amende.

Contenus assimilés à une publicité mensongère et protection des consommateurs

Au titre des article L.121-1 et suivants du Code de la Consommation, le responsable de publication d'un site Web doit veiller à ce que les contenus publiés ne comportent pas d'éléments faux (publicité mensongère) ou de nature à induire en erreur (publicité trompeuse) les publics auxquels ils sont destinés. Les articles L.121-8 et suivants du Code de la Consommation traîtent quant à eux des règles se rapportant à la publicité comparative. L'article L.213-1 du code de la consommation prévoit des sanctions pouvant atteindre 2 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Les articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation traîtent de la vente à distance.

La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection du consommateur a complété en particulier les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage, donc aux "spam", c'est-à-dire à la technique de prospection de masse visant à adresser par le biais d'un moteur de recherche un même message publicitaire à une liste de diffusion sans accord préalable.

L'article L.121-18 du Code de la Consommation indique que toute offre de vente faite à distance à un consommateur doit indiquer le nom de son entreprise qui la fait, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et celle de l'établissement responsable de l'offre si elle est distincte, ainsi que le nom de la personne responsable de publication. 

À propos des substances stupéfiantes

L'article L.3421-4 du Code de la Santé Publique dispose que la provocation à l'usage illicite de stupéfiants ou au trafic de stupéfiants, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

L'article 222-37 du Code Pénal sanctionne notamment l'offre de stupéfiants par 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles ordonnances en connaissant leur caractère fictif ou complaisant. 

À propos des discriminations

Au sens de l'article 225-1 du Code Pénal, une discrimination est caractérisée par toute distinction opérée :

  • entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
  • entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des mœurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. 

La discrimination est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste notamment à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés précédemment. 

À propos de l'atteinte à la représentation d'une personne

L'article 226-8 du Code Pénal traite de la publication de montages réalisés avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas fait expressément mention, et prévoit des sanctions pouvant atteindre 1 an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

À propos de la protection de la personne 

L'article 226-1 et suivants du Code Pénal traîte des actions portant volontairement atteinte à la vie privée d'autrui . 

À propos de la propriété intellectuelle 

Le Code de la Propriété Intellectuelle prohibe toute reprise d'œuvre de l'esprit sans le consentement de l'auteur. Toute utilisation illicite de marque est constitutive de contrefaçon, y compris dans les metatags des sites internet. Les logiciels et la technologie sous-jacents attachés aux sites sont protégés et ne peuvent être repris qu'avec le consentement formel du titulaire des droits. 

À propos de la concurrence déloyale

Toute reprise de droits appartenant à autrui pourra être poursuivie au titre de la concurrence déloyale et des agissements parasitaires, et entraîner la mise en cause de la responsabilité du contrevenant. En particulier, Avant toute insertion dans un contenu d'un lien profond dirigé vers un site tiers, nous vous recommandons de vérifier si ce lien est licite, ou en cas de doute, de solliciter l'autorisation du site cible pour anticiper tout acte pouvant a posteriori se révéler constitutif de concurrence déloyale.

À propos des données à caractère personnel

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés , toute personne physique ou morale se livrant à la collecte de données à caractère personnel, à titre gracieux ou onéreux, est tenue de procéder à une déclaration ad hoc du traitement d'automatisation du procédé de la collecte de ces données. Les adresses mail entrent dans le champ des données à caractère personnel et doivent à ce titre, faire l'objet d'une déclaration. L'information des personnes auxquelles appartiennent les données collectées est obligatoire s'agissant de la finalité des traitements mis en oeuvre, de rectification et, le cas échéant, d’opposition aux données qui les concernent.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 impose aux personnes exerçant l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel de disposer d'un agrément conforme aux prescriptions de l'article L 1111-8 du Code de la santé publique. Les hébergeurs agréés pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel est disponible en ligne sur le site esante.gouv.fr à l'adresse http://esante.gouv.fr/services/referentiels/securite/hebergeurs-agrees